Vidéosurveillance en entreprise : pas de surveillance constante du personnel rappelle le Conseil d’Etat

Vidéosurveillance en entrepriseVidéosurveillance en entreprise. Par un arrêt rendu le 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat (CE, 18-11-2015, n°371196) rappelle que, sauf impératif particulier de sécurité, les salariés ne peuvent être placés sous une vidéosurveillance constante.

En l’espèce, une entreprise avait installé des caméras de vidéosurveillance dans les espaces de travail du personnel afin, selon elle, d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Un panneau à l’entrée des locaux informait les salariés de l’existence du dispositif.

Contrôle Cnil. Saisie d’une plainte d’un salarié, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait constaté sur place plusieurs manquements à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés".

Finalité et proportionnalité. En premier lieu, les caméras permettaient d’observer en permanence certains salariés à leur poste de travail. Or, selon la doctrine de la Cnil, l’employeur ne peut placer son personnel sous une surveillance constante et permanente sauf à justifier de circonstances particulières :  manipulation d’argent liquide, dangerosité de l’activité exercée, etc… En l’espèce, les employés de bureau n'étant a priori exposés à aucun risque particulier, la vidéosurveillance n’était pas justifiée par la finalité déclarée.

Information. En second lieu, l'employeur avait informé le personnel de l'existence de la vidéosurveillance par un affichage à l'entrée des locaux. Mais cet affichage ne précisait pas la finalité du dispositif, les coordonnées du responsable de traitement, les droits d'accès et de rectification des personnes concernées, ni la durée de conservation des enregistrements, contrairement aux prescriptions de la loi Informatique et libertés. L’information des salariés était donc incomplète.

Sécurité. Enfin, l’accès aux enregistrements était protégé par un mot de passe de 5 caractères correspondant au prénom du responsable du système, ce qui présentait un risque évident de sécurité.

Procédure de sanction. Après avoir dressé procès-verbal de ces manquements, la Cnil a mis en demeure l’employeur de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés. Ce dernier n’ayant pas obtempéré, la Cnil l’a sanctionné d’une amende publique de 10.000 euros.

Saisi d’un pourvoi de l’employeur, le Conseil d’Etat juge la décision de l’autorité administrative justifiée par la gravité des manquements constatés et par  la durée de la procédure.

En effet, la Cnil aura effectué trois visites sur place et notifié de multiples mises en demeure pendant plus de deux ans avant de décider d’une sanction.