Financez votre procès

La protection juridique

Les frais de défense peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assurance si vous avez souscrit un contrat de protection juridique.

Qu’est qu’un contrat de protection juridique?

Le prêt bancaire

Dès lors qu’elle estime vos chances de succès suffisamment élevés, une banque peut vous consentir un prêt.

L’aide juridictionnelle

Les frais de défense peuvent être pris en charge par l’Etat sous condition de ressources.

Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

Télécharger un dossier d’aide juridictionnelle

L’étalement des paiements

Le règlement des honoraires peut être étalé sur douze mois.

Le remboursement par l’adversaire

La partie qui perd son procès peut devoir être condamnée par la juridiction à prendre en charge tout ou partie des frais du procès.

La protection fonctionnelle des agents publics

Les agents publics victimes d’agression, de harcèlement, de menaces, d’injures ou de violences dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions bénéficient d’une prise en charge de l’administration.

La protection fonctionnelle des agents publics