La protection juridique
Les frais de défense peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assurance si vous avez souscrit un contrat de protection juridique.
Qu’est qu’un contrat de protection juridique?
Le prêt bancaire
Dès lors qu’elle estime vos chances de succès suffisamment élevés, une banque peut vous consentir un prêt.
L’aide juridictionnelle
Les frais de défense peuvent être pris en charge par l’Etat sous condition de ressources.
Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
Télécharger un dossier d’aide juridictionnelle
L’étalement des paiements
Le règlement des honoraires peut être étalé sur douze mois.
Le remboursement par l’adversaire
La partie qui perd son procès peut devoir être condamnée par la juridiction à prendre en charge tout ou partie des frais du procès.
La protection fonctionnelle des agents publics
Les agents publics victimes d’agression, de harcèlement, de menaces, d’injures ou de violences dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions bénéficient d’une prise en charge de l’administration.