Politique tarifaire

1. Consultation sur rendez-vous

Les consultations sur rendez-vous permettent d'établir :

  • une analyse de la situation,
  • un plan d'action.

Pour les particuliers qui ne sont pas éligibles à l'aide juridictionnelle d'Etat, les consultations sur rendez-vous sont facturées 45 euros par tranche de 30 minutes, soit 90 euros de l'heure.

Pour les personnes morales, ces consultations sont facturées au tarif horaire du cabinet (230 euros). Elles ne donnent pas lieu à la signature d'une convention de mission.

Si le Client confie son dossier au cabinet, le coût du rendez-vous est compris dans celui de la procédure.

2. Convention de mission

Pour chaque dossier confié au Cabinet Margot-Duclot, une Convention de mission est signée avec le client afin de préciser :

  • la nature de la mission,
  • la méthode de détermination des honoraires retenue
  • et les modalités de règlement.

3. Trois types de missions

Mission de négociation

Les missions de négociation consistent à :

  • établir un argumentaire aux fins de contester une situation ;
  • rédiger et conclure une transaction.

 

Mission contentieuse

Les missions contentieuses visent à :

  • établir un argumentaire aux fins de contester une situation ;
  • saisir la juridiction compétente, rédiger des écritures, sélectionner des preuves et plaider.

 

Mission d'assistance juridique

Les missions d'assistance juridique consistent en une prestation de conseil en droit du travail. Elle donne lieu à la signature d'une Convention cadre fixant la durée et les modalités de l'assistance.

4. Honoraires

Modes de fixation

Cadre légal : "Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client." 

"Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."

"Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu." (article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

En pratique, une mission donne lieu à deux types d'honoraires : fixes et de résultats.

  • Les honoraires fixes sont déterminés selon la formule : salaire net mensuel x indice de complexité du dossier (0,8 peu complexe ; 1 complexité normale, 1,2 complexe) x espoir de gain (0,8 modéré ; 1 raisonnable, 1,2 important) x critère d'urgence (1 pas d'urgence particulière ; 1,2 urgent)
  • Un honoraire complémentaire de résultats égal à 10 % des indemnités reçues s'ajoute aux honoraires fixes à partir de 4 500 euros d'indemnités reçues.

Les dossiers pour lesquels le nombre d'heures de travail ne peut être prédéterminé donnent lieu à une facturation au temps passé au tarif horaire de 230 euros. Un budget prévisionnel est établi en accord avec le Client.

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Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont fixées par la Convention de mission.

Pour les consultations sur rendez-vous, les  chèques et les paiements en espèces sont acceptés.