Politique tarifaire

1. Consultation sur rendez-vous

Les consultations sur rendez-vous permettent d'établir :

  • une analyse de la situation,
  • un plan d'action.

Pour les particuliers qui ne sont pas éligibles à l'aide juridictionnelle d'Etat, les consultations sur rendez-vous sont facturées 45 euros TTC par tranche de 30 minutes. Pour les personnes morales, ces consultations sont facturées au tarif horaire du cabinet (230 euros TTC). Elles ne donnent pas lieu à la signature d'une convention de mission.

2. Convention de mission

Pour chaque dossier confié au Cabinet Margot-Duclot, une Convention de mission est signée avec le client afin de préciser :

  • la nature de la mission,
  • la méthode de détermination des honoraires retenue
  • et les modalités de règlement.

3. Trois types de missions

Mission de négociation

Les missions de négociation consistent à :

  • établir un argumentaire aux fins de contester une situation ;
  • rédiger et conclure une transaction.

 

Mission contentieuse

Les missions contentieuses visent à :

  • établir un argumentaire aux fins de contester une situation ;
  • saisir la juridiction compétente, rédiger des écritures, sélectionner des preuves et plaider.

 

Mission d'assistance juridique

Les missions d'assistance juridique consistent en une prestation de conseil en droit du travail. Elle donne lieu à la signature d'une Convention cadre fixant la durée et les modalités de l'assistance.

4. Honoraires

Modes de fixation

Une mission peut donné lieu à deux types d'honoraires : fixes et de résultats.

Les honoraires fixes sont déterminés selon la formule : salaire net mensuel x indice de complexité du dossier x espoir de gain x critère d'urgence

Un horaire complémentaire de résultat égal à 10 % TTC des indemnités reçues s'ajoute aux honoraires fixes à partir de 10 000 euros d'indemnités reçues.

Les dossiers pour lesquels le nombre d'heures de travail ne peut être prédéterminé donnent lieu à une facturation au temps passé au tarif horaire de 230 euros TTC.

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Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont fixées par la Convention de mission.

Pour les consultations sur rendez-vous, les  chèques et les paiements en espèces sont acceptés.