Les honoraires

1. Consultation sur rendez-vous

Les consultations sur rendez-vous permettent d'établir :

  • une analyse de la situation,
  • un plan d'action.

Pour les personnes qui ne sont pas éligibles à l'aide juridictionnelle d'Etat, les consultations sur rendez-vous sont facturées 150 euros TTC de l'heure. Elles ne donnent pas lieu à la signature d'une convention de mission.

2. Convention de mission

Pour chaque dossier confié au Cabinet Margot-Duclot, une Convention de mission est signée avec le client afin de préciser :

  • la nature de la mission,
  • la méthode de détermination des honoraires retenue
  • et les modalités de règlement.

3. Trois types de missions

Mission de négociation

Les missions de négociation consistent à :

  • établir un argumentaire aux fins de contester une situation ;
  • rédiger et conclure une transaction.

 

Mission contentieuse

Les missions contentieuses visent à :

  • établir un argumentaire aux fins de contester une situation ;
  • saisir la juridiction compétente, rédiger des écritures, sélectionner des preuves et plaider.

 

Mission d'assistance juridique

Les missions d'assistance juridique consistent en une prestation de conseil en droit du travail. Elle donne lieu à la signature d'une Convention cadre fixant la durée et les modalités de l'assistance.

4. Honoraires

Mode de fixation

Les honoraires pour chaque mission sont déterminés :

  • soit de manière forfaitaire,  dès que la mission est confiée ;
  • soit au temps passé, en référence à un tarif horaire de 250 euros TTC et en établissant un budget prévisionnel.

Il peut être ajouté un honoraire de résultat complémentaire si l’objectif fixé est atteint.

 

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont fixées par la Convention de mission.

Pour les consultations sur rendez-vous, les  chèques et les paiements en espèces sont acceptés.

 

 

5. Comment financer l'intervention de votre avocat ?

L'assurance de protection juridique

Souvent associée un contrat d'assurance (habitation, véhicule...), l'assurance de protection juridique prend en charge les honoraires de votre avocat dans la limite définie par votre contrat d'assurance.

L'aide juridictionnelle

Si vous n'avez pas d'assurance de protection juridique et que vos ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, l'aide juridictionnelle prend en charge la totalité ou une partie des honoraires de votre avocat. Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont définies ici.

L'étalement des versements

Un échéancier peut être convenu pour que le coût de votre défense ne grève pas votre budget.

Pour en savoir plus sur les possibilités de financement, contactez-nous.