Reconnaître l’unité économique et sociale d’une entreprise

Le code du travail oblige les entreprises d’au moins onze salariés et celles dont l’effectif atteint cinquante salariés à organiser des élections de représentants du personnel.Fraude. Pour tenter d’échapper à ces obligations, certaines entreprises décident, avec le concours de consultants extérieurs, de diviser leurs effectifs dans des sociétés distinctes. Les salariés...

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Protection de la vie privée des salariés : l’action syndicale recevable

Action syndicale et vie privée dans l'entreprise. Il est parfois des affaires où celui qui se prétendait arroseur se retrouve arrosé.En l'espèce, un employeur accusait des salariés d’avoir distribué dans l’entreprise des tracts diffamatoires. A l’appui de son accusation, il produisait les images d’une caméra de vidéosurveillance.Mais, à la...

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Communication syndicale dans l’entreprise à l’ère du numérique : ce que prévoit l’avant-projet de loi

Communication syndicale dans l'entreprise à l'ère du numérique . L’avant-projet de loi El Khomri qui doit être présenté en Conseil des ministres mi-mars propose une série de mesures visant à adapter le droit du travail à l’ère du numérique. Parmi ces mesures, le droit d'utiliser l’intranet de l’entreprise à des...

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