Comment consulter un accord ou une convention collective d’entreprise ?

accord collectif d'entreprise

Consulter un accord ou une convention collective d’entreprise. La loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite loi « Travail », a introduit une obligation de publication des conventions et accords collectifs sur internet.

Jusqu’alors seules les conventions et accords collectifs interprofessionnels ou de branche étaient accessibles en ligne. Les conventions et accords de niveau inférieur (groupe, entreprise, établissement…) étaient uniquement  à la disposition du personnel, déposés auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

Depuis le 1er septembre 2017, ces actes sont accessibles à tous sur le site « legifrance.fr ».

1. Quels accords et conventions collectives sont publiés ?

« Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » (article L.2231-5-1 du code du travail).

Ces conventions et accords peuvent être téléchargés au format « word » à partir du site « legifrance ».

Toutefois, cette obligation de publication ne s’applique pas :

  • aux conventions et accords collectifs conclus avant le1er septembre 2017, qui demeurent consultables et copiables par toute personne intéressée sur demande à l’administration du travail ;
  • aux accords d’intéressement, de participation, aux plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi qu’aux accords mettant en place un « plan de sauvegarde l’emploi » ou « de performance collective » ;
  • aux passages des conventions et accords collectifs occultés sur décision motivée des parties signataires, ou par décision unilatérale de l’employeur pour les informations « portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ». Les conventions de branche ne peuvent faire l’objet de cette occultation.

2. Consulter un accord ou une convention collective antérieure au 1er septembre 2017

Avant le 1er septembre 2017, les conventions et accords collectifs interprofessionnels et de branche étaient déjà publiés sur le site « Légifrance ».

A qui s’adresser ? Pour les conventions et accords collectifs inaccessibles sur internet, leur consultations est possible auprès :

  • de l’employeur, obligé de tenir à la disposition de son personnel les conventions et accords collectifs qui lui sont applicables (article R.2262-1 du code du travail) ;
  • des syndicats signataires ;
  • de l’administration du travail (DIRECCTE).

Consulter un accord ou une convention collective auprès de la DIRECCTE. Dans ce dernier cas, le code du travail prévoit que « toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (articleR.2231-9 du code du travail)

En pratique, il conviendra de s’adresser à la DIRECCTE de la région où est située l’entreprise ou l’établissement.

Consultation sur place et copie payante. L’acte peut être consulté gratuitement sur place. Une copie peut être obtenue sur papier, aux frais du demandeur (coût d’une reproduction), ou par courrier électronique si le document est numérisé. (article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration)

Copie gratuite si une instance est engagée. Lorsqu’une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l’accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l’instance qui le demande. (article R.2231-9 du code du travail)