Cybersurveillance des salariés : un arrêt de la CEDH en trompe l’œil

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Cybersurveillance des salariés. L’employeur est en droit de lire et de produire en justice les échanges privés d’un salarié sur la messagerie instantanée utilisée sur son ordinateur professionnel.Tel est le sens de  l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire Barbulescu contre Roumanie.

Au première abord, la solution de la Cour surprend.

En effet, selon la jurisprudence française, les messages échangés sur une messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut en pendre connaissance et les produire en justice sans autorisation de la personne concernée, sauf s'ils sont explicitement identifiés comme étant « personnels » ou que leur contenu se révèle être privé.

Or, dans son arrêt du 12 janvier 2015, la Cour européenne ne reprend pas cette exception.

Elle se borne à relever que l’employeur avait interdit l’utilisation à des fins personnelles de l’outil informatique mis à la disposition de ses salariés, ce qui l’autorisait à prendre connaissance des messages électroniques échangés par ce moyen, y compris sur un compte de messagerie personnel du salarié, et à les produire en justice, alors même que leur contenu était lié à la vie sexuelle et à la santé de l'intéressé.

La Cour européenne semble ainsi faire prévaloir l’intérêt légitime de l’employeur de contrôler le travail de ses salariés sur le droit au respect de la vie privée de ses derniers et leur nier le droit à une vie personnelle sur leur lieu de travail.

Selon la Cour, le secret des correspondances privées, pourtant explicitement protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, ne fait pas obstacle à la surveillance de l’employeur dès lors que toute utilisation à des fins privées de l’outil informatique est interdite dans l’entreprise.

Les juges européens paraissent donc retenir une interprétation peu protectrice des droits des salariés.

Cette solution préfigure-t-elle une évolution du droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances dans l’ordre juridique français ?

Probablement pas, et ce pour plusieurs raisons.

La Cour européenne des droits de l’homme juge sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 à Rome et aujourd’hui ratifiée par 47 Etats dont la Russie, la Turquie et l’Azerbaïdjan.

Elle n’applique ni le droit de l’Union européenne, en particulier la Directive 95 /46 relative à la protection des données à caractère personnel, ni le Code du travail français, qui prévoit des dispositions plus précises et protectrices des libertés individuelles et collectives des salariés que la Convention.  

De plus, la Cour européenne laisse aux autorités nationales une plus ou moins grande marge d’appréciation selon les domaines et le degré d’harmonisation des droits des Etats parties.

Ainsi, lorsque les législations des Etats sont divergentes, comme cela est souvent le cas en droit du travail, la Cour choisit une interprétation consensuelle et accorde une large marge d’interprétation aux autorités nationales.

Il est néanmoins regrettable que la Cour n’ait pas saisie l’occasion pour dégager sur le fondement de l'article 8 de la Convention un droit au respect de la vie privée dans les relations de travail.

 

Conseils pratiques pour utiliser la messagerie instantanée au bureau

Que dit la Charte informatique ?

Avant d'utiliser pour des communications privées une messagerie instantanée sur votre ordinateur de bureau, vérifier que le Règlement intérieur, une note de service ou la Charte informatique de l'entreprise n'interdit pas d'utiliser l'ordinateur mis à votre disposition à des fins personnelles.

Identifier les contenus personnels

Toujours identifier vos conversations privées sur un terminal professionnel comme [personnelles].

Limiter la durée des échanges personnels 

Limitez l'utilisation de votre messagerie à des fins personnelles pour ne pas être accusé de détourner l’outil informatique mis à votre disposition.

Compte personnel sur smartphone

Pour éviter que vos conversations soient lues ou tracées, utilisez un compte de messagerie personnel sur votre smartphone. Si votre téléphone compte deux cartes SIM ou un logiciel Byod, passer en profil privé.