Quel délai pour saisir le Conseil de prud’hommes?

Prescription devant le Conseil de prud’hommes. Après un certain laps de temps, le justiciable n’est plus recevable à faire valoir son droit en justice. Il est prescrit. Une prescription peut être soulevée en tout état de cause.

En droit du travail, de nombreux délais de prescription sont applicables.

1. Des délais variables selon l’objet de la demande

Devant le Conseil de prud’hommes, le délai de prescription varie selon l’objet de chaque demande :

– Paiement du salaire : 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié dispose de trois ans pour saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de paiement du salaire sur les trois années précédant la rupture du contrat (article L.3245-1 du code du travail).

– Exécution du contrat de travail : 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article L.1471-1 du code du travail).

– Rupture du contrat de travail pour motif personnel : 12 mois, depuis le 24 septembre 2017 (ordonnances « Macron »), contre 24 mois pour les ruptures pour motif personnel antérieures. Le délai court à compter de la notification de la rupture. (article L.1471-1 du code du travail)

– Licenciement économique : 12 mois à compter de la notification du licenciement ou de l’adhésion à un congé de sécurisation professionnelle (article L.1235-7 et L.1233-67 du code du travail).

– Rupture conventionnelle : 12 mois à compter de la date d’homologation ou du refus d’homologation de la convention de rupture. En cas d’homologation implicite, il convient de prendre les 15 jours ouvrables suivant la réception du formulaire de rupture conventionnelle par la Direccte (art. 1237-14 du code du travail).

– Harcèlement moral ou discrimination : 5 ans compter de la révélation du harcèlement ou de la discrimination. (article L.1134-5 du code du travail)

– Dommages corporels : 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

– Solde de tout compte : 6 mois à compter de la signature. Le salarié signataire d’un reçu pour solde de tout compte perd la faculté de contester les sommes qui y sont mentionnées (et seulement celles-ci) s’il ne dénonce pas le reçu dans les six mois suivants. (art. L.1234-20 du code du travail)

2. Comment interrompre un délai de prescription?

Plusieurs événements permettent d’interrompre un délai de prescription.

1. Demande en justice. Une demande en justice interrompt un délai de prescription, même si cette demande est portée devant une juridiction incompétente ou si elle est annulée à lui suite d’un vice de procédure (article 2241 du code civil).

2. Reconnaissance de dette. Une reconnaissance de dette de l’employeur, dans les formes prescrites par l’article 1376 du code civil, interrompt le délai de prescription. (article 2240 du code civil).

3. Demande d’aide juridictionnelle. Une demande d’aide juridictionnelle interrompt la prescription (article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991).

Mise en demeure ? Un courrier de mise en demeure, même par lettre recommandée avec avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription selon la jurisprudence (Cass. Com. 13.10.1992, n°91-10066).

3. Quel est l’effet d’une interruption de prescription?

L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. (article 2231 du code civil)