Protection de la vie privée des salariés : l’action syndicale recevable

Action syndicale et vie privée dans l'entreprise c rbhavanaAction syndicale et vie privée dans l'entreprise. Il est parfois des affaires où celui qui se prétendait arroseur se retrouve arrosé.

En l'espèce, un employeur accusait des salariés d’avoir distribué dans l’entreprise des tracts diffamatoires. A l’appui de son accusation, il produisait les images d’une caméra de vidéosurveillance.

Mais, à la suite d’un contrôle de l’inspecteur du travail, les salariés constatèrent que le dispositif de vidéosurveillance à partir duquel les images avaient été enregistrées n’était pas déclaré à la Cnil.

L’union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime a alors fait citer l’employeur devant le tribunal correctionnel des chefs de non-déclaration à la Cnil d’un système de vidéosurveillance et de diverses infractions au code du travail et au code pénal.

L’action a été jugée recevable par la Cour d’appel de Rouen, qui a condamné l’employeur à verser 10 000 euros au syndicat, en réparation du préjudice moral né de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le pourvoi formé par l’employeur par un arrêt rendu le 9 février 2016.

L’apport principal de cette solution est de reconnaître à des organisations syndicales un intérêt à agir à l'encontre d'un employeur auteur d'une infraction à la vie privée des salariés, en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite  "Informatique et libertés".

Or, aujourd’hui, les infractions à la loi Informatique et libertés sont rarement poursuivies. En cause, l’impossibilité pratique des salariés en conflit avec leur employeur d’agir devant les prud’hommes et d’engager parallèlement une procédure pénale.

L’arrêt du 9 février 2016 ouvre aux syndicats la possibilité d'agir eux-mêmes pour la défense du droit au respect à la vie privée et des libertés syndicales dans l’entreprise.

Dans un contexte de réforme du code du travail, cette affaire illustre l’utilité de l’action syndicale pour la défense des libertés individuelles des salariés.

L'essentiel

Les organisations syndicales peuvent agir en justice dans l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent (Art. L.2132-3 du code du travail).

Cette action est indépendante de celles des salariés.

Elle permet par exemple de mettre un terme à des troubles manifestement illicites et d'obtenir réparation du préjudice direct ou indirect causé à la profession.

Par un arrêt du 9 février 2015, la Cour de cassation juge que des manquements d'un employeur à des règles protectrices de la vie privée des salariés portent préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Les syndicats sont donc recevables à se constituer parties civiles à l'encontre de l'employeur auteur de l'infraction.