La recherche d’un reclassement ne se limite pas au réseau de distribution rappelle le Conseil de prud’hommes de Paris (départage)

Réseau de distribution. Par un jugement rendu le 22 janvier 2020, le Conseil de prud’hommes de Paris, statuant en formation de départage, rappelle que le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché dans le groupe auquel l’employeur appartient, peu importe que ce dernier exploite son commerce dans un réseau de distribution différent des autres sociétés du groupe.

En l’espèce, équipière polyvalente dans le même supermarché depuis 14 ans, la salariée avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur, qui appartenait à un groupe contrôlant des magasins à Paris, sous différentes enseignes, n’avait pas recherché un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail dans d’autres magasins du groupe avant de la licencier.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Faute d’une recherche sérieuse de reclassement, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur est également condamné pour :

  • remise tardive d’une attestation Pôle Emploi valablement remplie ;
  • défaut d’information sur le droit au maintien de la prévoyance d’entreprise ;
  • rappel de salaire pendant l’arrêt de travail ;
  • non paiement des majorations de salaire les jours fériés.

Au total, la salariée reçoit une indemnisation égale à 22 mois de salaire.