Ordonnances travail : barème d’indemnisation des licenciements sans cause

Plafonnement des indemnités de licenciement sans cause. L'ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » publiée au journal officiel le 23 septembre 2017 plafonne le montant des condamnations pour licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Ce plafonnement s’applique aux licenciements intervenus à partir du 24 septembre 2017.

Les licenciements antérieurs demeurent réglementés par les anciennes dispositions du code du travail. Ces dispositions prévoyaient :

  • si le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté et / ou travaillait dans une entreprise de moins de onze salariés, il avait droit à la réparation du préjudice que lui avait causé son licenciement abusif ; préjudice souverainement apprécié par les juges en fonction des circonstances de l’affaire (âge, qualification, handicap, charges de famille du salarié, situation financière de l’employeur) ; (ancien art. L1235-5 c. travail);
  • si le salarié comptait au moins deux ans d’ancienneté et travaillait dans une entreprise employant au moins onze salariés, il avait droit à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à six mois de salaire (ancien art. 1235-3 c. travail).

Pour les licenciements intervenus depuis le 24 septembre 2017, le barème applicable aux condamnations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le suivant.

Entreprises de moins de onze salariés. Les indemnités minimales de licenciements sans cause réelle et sérieuse sont plus basses pour les entreprises employant habituellement moins de onze salariés.

Exclusions des plafonds. Ces barèmes ne sont pas applicables aux licenciements nuls en raison de la violation d’une liberté fondamentale, d’un harcèlement moral ou sexuel, d’une discrimination, d’une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, d’une dénonciation de crimes et délits ou de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé.

► Exemples d’application du barème aux indemnités de licenciement sans cause :

  • pour 2 années complètes d’ancienneté, je peux obtenir entre 3 et 3,5 mois de salaire brut (entre 0,5 et 3,5 mois si l’entreprise compte moins de 11 salariés) ;
  • pour 4 ans d’ancienneté : entre 3 et 5 mois de salaire brut (entre 1 et 5 mois si l’entreprise compte moins de 11 salariés)
  • pour 6 ans d’ancienneté : entre 3 et 7 mois de salaire brut (entre 1,5 et 7 mois si l’entreprise compte moins de 11 salariés) ;
  • pour 10 ans d’ancienneté : entre 3 et 10 mois de salaire brut (entre 2,5 et 10 mois si l’entreprise compte moins de 11 salariés).

► Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’applique pas à l’indemnisation des autres préjudices nés de l’exécution du contrat de travail ou de ses suites (heures supplémentaires, manquement à l’obligation de prévention, clause de non-concurrence, etc).

► Il ne s’applique pas non plus aux licenciements annulés en raison d’un manquement de l’employeur à un droit fondamental, d’un harcèlement ou d’une discrimination, notamment.