Taux de recours aux conseils de prud’hommes
Résultats des recours
Synthèse
– En 2013, moins de 6% des ruptures de CDI ont été contestées en justice.
– Si l’on intègre les ruptures de CDD, le taux de contestations tombe à 1,2% du total des fins de contrats.
– Depuis 2003, le nombre de saisines des conseils de prud’hommes à tendance à décroître, passant de 210 000 en 2003, à 185 000 en 2014.
– Seuls 30% des saisines donnent lieu à une condamnation de l’employeur. Environ 12% sont rejetées.
– 5 % sont conciliées et 7,5% s’achèvent par un désistement, généralement consécutif à une transaction.
Sources :
- Les mouvements de main d’œuvre en 2013, Dares Analyse n°94, déc. 2014.
- Ministère de la justice. Activité détaillée des conseils de prud’hommes. Ministère de la Justice/SG/SDSE – Exploitation statistique du répertoire général civil.
- Lettre Trésor-Eco – n°137, oct. 2014 – Le traitement des litiges en droit du travail : constats et perspectives économiques.