Prud’hommes : la loi Macron entre en vigueur

Tribunal Paris

Prud'hommes Loi Macron. Les conseils de prud’hommes sont souvent critiqués pour la durée des procédures et l’imprévisibilité de leurs jugements. En effet, ils détiennent le triste record, parmi les juridictions françaises, des procédures les plus longues et du taux d’infirmation en appel le plus élevé.

Sans bouleverser la juridiction prud’homale, le décret paru le 20 mai 2016 en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 vise à accélérer la mise en état et le jugement des affaires.

1.  Une procédure plus rigoureuse

Prud'hommes loi Macron

Dans le but d'accélérer le traitement des affaires, le texte prévoit des règles plus strictes aux différents stades de la procédure.

Saisine formalisée. Les règles de saisine du Conseil de prud’hommes deviennent plus formalistes. La déclaration orale au greffe est abandonnée. A compter du 1er août 2016, à peine de nullité de la saisine, les requêtes devront être conformes aux règles de l’article 58 du Code de procédure civile. En outre, elles devront contenir un exposé sommaire des motifs, mentionner chacun des chefs de demandes, être accompagnées des pièces utiles et d’un bordereau récapitulatif.

Conclusions entre avocats. Les écritures entre les parties étaient jusqu’à présent facultatives et soumises à aucune règle de forme.  Le principe de l'oralité demeure mais les avocats sont désormais tenus aux règles de procédure applicables devant les juridictions civiles de droit commun. Leurs conclusions mentionnent les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels elles sont fondées. Elles indiquent pour chaque prétention les pièces pertinentes. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation des référés statue uniquement sur les prétentions visées au dispositif. Si plusieurs conclusions sont échangées, le Conseil de prud’hommes ne juge que sur la base des dernières conclusions communiquées. Les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures et non repris sont présumés être abandonnés.

Représentation obligatoire en appel. En cas d'appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.

2.  Les absents ont toujours torts

Jugement sur le champ. La sanction de l’absence des parties à l’audience de conciliation est renforcée. Si l’une d’elles est absente et n’est pas représentée par un avocat ou l’une des personnes visées à l’article R.1453-2 du code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation doit en principe juger l’affaire sur le champ, sauf s’il estime qu’une mise en état est nécessaire, auquel cas un calendrier de communication des pièces et une date d’audience sont fixés.

Lettre d'excuse? Le nouveau texte ne semble plus exiger des parties absentes à l’audience de conciliation de justifier leur absence si elles sont représentées. Par prudence, on préférera adresser un courrier au président du conseil de prud’hommes en invoquant une excuse légitime.

3.  Un super bureau de conciliation

Le bureau de conciliation est renommé « bureau de conciliation et d’orientation ». Ses pouvoirs sont étendus. Il peut juger immédiatement l’affaire s’il estime qu’elle est en état de l’être.

Mise en état. Il veille à la mise en état de l’affaire. Il peut enjoindre à une partie de communiquer une pièce utile au procès. Il peut ordonner à l’employeur d’établir et de communiquer au salarié une attestation Pole Emploi. Si les parties ne respectent pas le calendrier de communication des pièces qu’il a fixé, il peut rappeler l’affaire pour la juger immédiatement, la radier ou fixer une date à un délai rapproché.

Orientation. Le bureau oriente les parties. Si le litige a pour objet une résiliation judiciaire ou un licenciement, il peut décider, avec l’accord des parties, que l’affaire sera jugée dans un délai de trois mois par un bureau de jugement restreint, composé d’un conseiller prud’hommes salarié et d’un conseiller prud’hommes employeur.

Il peut proposer aux parties des alternatives à la procédure contentieuse : la médiation et la procédure participative prévues par le code de procédure civile.

4.  Des procédures accélérées

Les procédures les plus courantes ont été modifiées pour être jugées de manière accélérée. Les procédures sans conciliation préalable déjà prévues par le code du travail demeurent en vigueur.

Tableau délais procédure prud'hommes

5.  Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du décret est immédiate, à l'exception de certaines dispositions dont l'application est reportée  au 1er août 2016 :

  • la saisine du conseil de prud’hommes,
  • la rédaction des conclusions entre avocats,
  • l’obligation de communication de l’employeur en cas de licenciement pour motif économique,
  • la représentation obligatoire en appel.

 

 

 

 

 

 

 

1 Comment

Comments are closed.