Déterminer le conseil de prud’hommes territorialement compétent
1. Principe
Conseil de prud’hommes compétence territoriale. Le Conseil de prud’hommes compétent est celui de l’établissement où est accompli le travail ou, si le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, du lieu du domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes :
- du lieu où l’engagement a été contracté ;
- ou celui du lieu où l’employeur est établi. (Article R.1412-1 du code du travail)
La liste des conseils de prud’hommes est reproduite ci-dessous.
2. Est-il possible de déroger à cette compétence territoriale par contrat ?
Non. Toute clause d’un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud’hommes est réputée non écrite. (Art.R.1412-4 code du travail).
3. Le cas des salariés d’une société étrangère détachés en France
Lorsqu’un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l’article L.1262-4 du code du travail, peuvent être portées devant le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée. (Article R.1412-5 code du travail).
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, ces contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions. (Article R.1412-5 code du travail).
4. Que faire si votre requête a été déposée devant un conseil de prud’hommes incompétent ?
Le conseil de prud’hommes se déclarera incompétent si le défendeur le lui demande avant tout débat sur le fond.
Le salarié avisé préférera ne pas prendre ce risque. Il déposera une nouvelle requête devant la bonne juridiction et se désistera par courrier de sa première procédure.
La première saisine aura interrompu le délai de prescription.
5. Annexe : ressort des Conseils de prud’hommes
