Etat d’urgence sanitaire : conséquences sur les droits aux allocations chômage

état d'urgence sanitaire

Afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire sur la situation des demandeurs d’emplois, plusieurs mesures provisoires entrent en vigueur pour éviter une interruption des indemnités chômage pendant le confinement.

  1. Report des fins de droits. Les droits aux allocations chômage arrivant à expiration depuis le 1er mars 2020 sont prolongés jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le confinement prend fin (le 31 mai 2020, à ce jour).
  1. Allongement de la période de référence. La période minimale d’affiliation de 6 mois pour ouvrir des droits à chômage est calculée sur une période de référence allongée de la durée de la crise sanitaire, soit 27 mois au lieu de 24 mois en temps normal.
  1. Elargissement des cas de démissions légitimes. Le salarié qui a démissionné de son précédent emploi avant le confinement et dont le nouvel employeur rompt la période d’essai avant l’expiration du délai de 65 jours a droit au chômage même s’il n’avait pas été embauché en CDI et qu’il ne justifiait pas de trois années d’affiliation continue.
  1. Suspension de la dégressivité des allocations pour les cadres. La dégressivité de l’allocation chômage de 30% au bout de six mois pour les cadres est suspendue pendant la crise sanitaire.
  1. Exclusion des périodes d’inactivités pendant le confinement pour le calcul des droits. Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la période de crise sanitaire ne seront pas prises en compte pour déterminer le salaire journalier de référence et le montant de l’allocation.

Pour en savoir plus :

– le communiquée du ministère du travail sur les mesures urgence en matière d’assurance chômage

– le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement