Reconnaître l’unité économique et sociale d’une entreprise

unité économique et sociale - reconnaissance

Le code du travail oblige les entreprises d’au moins onze salariés et celles dont l’effectif atteint cinquante salariés à organiser des élections de représentants du personnel.

Fraude. Pour tenter d’échapper à ces obligations, certaines entreprises décident, avec le concours de consultants extérieurs, de diviser leurs effectifs dans des sociétés distinctes. Les salariés sont en conséquence privés de leurs droits d'être représentés et de participer à la gouvernance de l'entreprise.

UES. Contre cette fraude, la Cour de cassation a dégagé dans les années 70 la notion d’ « unité économique et sociale ». Selon la jurisprudence, une UES est caractérisée par trois critères. unité économique et socialeReconnaissance. La reconnaissance d'une unité économique et sociale intervient généralement au terme de revendications syndicales. Mais dans le secteur des services où le turnover est important, les syndicats peu implantés et les conditions de travail précaires, elle supposera souvent d'agir par la voie judiciaire.

 

 

 

 

 

 

Repères : les attributions du Comité d’entreprise

Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité d’entreprise est consulté par l’employeur  avant toute décision concernant la marche générale de l’entreprise.

A la différence du Bietribsträt allemand, le Comité d’entreprise émet des avis simplement consultatifs. Néanmoins, s’il s’estime insuffisamment informé sur un projet, il peut demander au chef d’entreprise des éléments complémentaires ou désigner un expert. Il dispose aussi d'un droit d’alerte économique et peut agir en justice en son nom propre.

Par ailleurs, le CE gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise (arbre de Noël, chèques cadeaux, réductions diverses).

En matière de santé et de conditions de travail, il est secondé par le Comité d’hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT).

La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet de regrouper le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel en une instance unique.