Un refus de renouveler un CDD jugé discriminatoire par le Tribunal administratif de Paris

Par un jugement rendu le 10 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris annule la décision d’une collectivité publique de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d’un agent alors que ce dernier souffrait de problèmes de santé.

En l’espèce, le requérant travaillait depuis 2008 par CDD renouvelés d’une année sur l’autre, en remplacement d’agents titulaires absents. Fin 2017, suite à la reconnaissance d’un handicap par la MDPH et à une restriction d’aptitude par la médecine du travail, la collectivité publique avait décidé de ne pas renouveler son contrat.

Arguant que cette décision était discriminatoire car liée à son état de santé, l’agent avait saisi le Tribunal administratif pour en obtenir l’annulation.

Discrimination. Le Tribunal, constatant que la collectivité publique n’avait pas suivi les préconisations de la médecine du travail, qu’elle ne démontrait pas que sa décision ait été prise dans l’intérêt du service, ni qu’elle ait été justifiée par la manière de servir de l’agent, conclu à l’existence d’une discrimination :

« la décision par laquelle (la collectivité) a refusé de procéder au renouvellement de son contrat doit être regardée comme procédant d’une discrimination liée à son état de santé. »

La décision contestée est annulée. L’indemnisation est en cours.