Depuis 2019, les Tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance) sont compétents pour juger des contentieux des élections professionnelles : comités sociaux et économiques, d’établissement, centraux…

Cependant, l’article L.212-8 du code de l’organisation judiciaire prévoit que cette compétence peut être attribuée aux Tribunaux de proximité (chambres des Tribunaux judiciaires siégeant à la place des anciens tribunaux d’instance).

Ainsi, dans le département des Hauts-de-Seine et du Pas-de-Calais, des Tribunaux de proximité sont compétents pour juger des élections professionnelles organisées dans leur ressort géographique (voir tableau ci-dessous).

Attention : ces attributions de compétences sont susceptibles d’évoluer. Il est important de les vérifier avant de déposer un recours.

A titre indicatif, voici un tableau des attributions de compétences au Tribunaux de proximité en matière d’élections professionnelles.

Tribunal judiciaire	Tribunal de proximité	Ressort géographique	Lien vers la décision d’attribution
Béthune	Lens	Cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles.	Décision d’attribution
Nanterre	Anthony	Cantons d’Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson (uniquement la commune du Plessis-Robinson), Montrouge et Sceaux.	Décision d’attribution
	Asnières	Cantons d’Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Clichy, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) et Villeneuve-la-Garenne.
	Boulogne-Billancourt	Cantons de Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt-Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Chaville, Garches (uniquement la commune de Garches), Saint-Cloud et Sèvres.
	Colombes	Cantons de Bois-Colombes, Colombes-Nord-Est, Colombes-Nord-Ouest, Colombes-Sud et La Garenne-Colombes.
	Courbevoie	Cantons de Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret), Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud.
	Puteaux	Cantons de Garches (uniquement la fraction de la commune de Rueil-Malmaison), Nanterre-Nord, Nanterre-Sud-Est, Nanterre-Sud-Ouest, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.
	Vanves	Cantons de Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Le Plessis-Robinson (uniquement la fraction de la commune de Clamart), Malakoff, Meudon et Vanves.

Une liste des délégation de compétences aux Tribunaux de proximité (toutes matières confondues) peut être consultée sur le site du ministère de la justice.