Le 20 janvier 2022, le cabinet Margot-Duclot a déposé au Conseil constitutionnel sa contribution extérieure à la saisine concernant le projet de loi du 16 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

En remplaçant le passe sanitaire par un passe vaccinal, ce texte porte une atteinte non nécessaire, inadéquate et disproportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis dont, en particulier : la liberté individuelle, le droit à la vie privée, le principe d’égalité et la liberté de travailler.

La contribution est accessible en intégralité ici : Contribution extérieure CC sur PDL outils gestion crise sanitaire EMD.