2. « Pertes involontaires d’emploi »

• Seules les pertes involontaires d’emploi sont prises en charge par l’assurance chômage : licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte aux torts de l’employeur requalifiée, cessation d’activité de l’entreprise.

• Les démissions ne sont pas prises en charge, sauf dans des cas considérés comme légitimes et qui sont énumérés par le règlement Unedic.

• Si le salarié a démissionné pour prendre un nouvel emploi qu’il perd involontairement, il peut faire valoir ses droits à chômage pour la période d’emploi antérieure dès lors qu’il justifie d’une durée d’affiliation d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures.

3. Délais d’inscription

• Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié doit s’inscrire à Pôle Emploi dans les 12 mois suivants la fin de son contrat de travail.

• La période de 12 mois est allongée dans plusieurs situations :

1. périodes d’interruption de travail pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
2. pension d’invalidité
3. service national, contrats de service civique, volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif ;
4.  stage de formation professionnelle continue ;
5. incarcération prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;
6. périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans en cas de démission pour élever un enfant lorsque l’intéressé n’a pu être réembauché ;
7. congé parental d’éducation, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
8. congé pour la création d’entreprise ou de congé sabbatique
9. durée des missions confiées par suffrage au titre d’un mandat électif, politique ou syndical ;
10. périodes de versement du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, suite à une fin de contrat de travail ;
11. congé d’enseignement ou de recherche, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
12. versement de l’allocation de présence parentale suite à une fin de contrat de travail ;
13. congé de présence parentale, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
14. périodes durant lesquelles l’intéressé a assisté un handicapé dont l’incapacité permanente était telle qu’il percevait – ou aurait pu percevoir, s’il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d’invalidité – l’allocation aux adultes handicapés et dont l’état nécessitait l’aide effective d’une tierce personne ;
15. accompagnement du conjoint expatrié à l’étranger pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée, dans la limite d’un allongement de 3 ans ;
16. congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles, dans la limite d’un allongement de 2 ans ;
17. périodes durant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise, dans la limite d’un allongement de 2 ans.

6. Limites d’âge

• L’assurance chômage bénéficie aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge pour l’ouverture du droit à une pension de retraite.

• Toutefois, les personnes ayant atteint l’âge pour liquider leur retraite sans justifier du nombre de trimestres pour percevoir une pension à taux plein peuvent bénéficier des allocations jusqu’à totaliser ce nombre de trimestres, dans la limite de l’âge de liquidation de leur retraite majoré de 5 ans.

7. Mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels

Le nouveau règlement prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnel.

• « Rechargement » des droits au terme de la période d’indemnisation si l’allocataire justifie d’une période de travail d’au moins 150 heures à cette date. Le versement de l’ARE peut alors être prolongée proportionnellement à la période travaillée et pour une durée d’au moins 30 jours calendaires.

• Cumul de revenus salariés ou non-salariés avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans la limite du salaire mensuel de référence.

• Aide à la reprise ou à la création d’entreprise attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). Le montant de l’aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants et donne lieu à deux versements égaux :
  • le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, après expiration, le cas échéant, des différés ;
  • le second paiement intervient 6 mois après la date du premier paiement, sous réserve que l’intéressé justifie toujours exercer l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.

8. Différés de versement de l’allocation

La prise en charge est susceptible d’être retardée par trois délais :

• le délai d’attente de 7 jours à compter de la demande de l’assuré ;

• un différé d’indemnisation égal au l’équivalent en jours du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié lors de son départ ;

• un différé d’indemnisation spécifique d’une durée maximale de 150 jours calendaires (75 jours en cas de licenciement pour motif économique) pour toute somme inhérente à la rupture du contrat de travail, quelle que soit sa nature, dès lors son montant ou ses modalités de calcul ne résultent pas directement d’une disposition législative (exemple : indemnité transactionnelle).

Pour le différé d’indemnisation spécifique, ne sont pas prises en compte « les autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par un juge ».

9. Application du nouveau règlement Unedic dans le temps

• L’essentiel des nouvelles dispositions est applicable aux ruptures de contrat de travail intervenue à partir du 1er novembre 2017.

• Les ruptures de contrat de travail comprises entre le 1er et le 31 octobre 2017 relèvent des règles de calcul et de versement de l’aide de retour à l’emploi (ARE) prévues par le règlement d’assurance chômage du 13 mai 2014.

• Les procédures de licenciement débutées avant le 1^er octobre 2017 relèvent du règlement d’assurance chômage du 14 mai 2014.