{"id":2405,"date":"2017-07-12T20:17:56","date_gmt":"2017-07-12T18:17:56","guid":{"rendered":"http:\/\/margot-duclot-avocat.com\/avocatendroitdutravailetdunumerique\/?p=2405"},"modified":"2021-02-15T12:52:27","modified_gmt":"2021-02-15T10:52:27","slug":"inaptitude-obligation-de-reclassement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/margot-duclot-avocat.com\/avocatendroitdutravailetdunumerique\/inaptitude-obligation-de-reclassement\/","title":{"rendered":"Inaptitude : le point sur l’obligation de reclassement"},"content":{"rendered":"
\n
\n\t

Inaptitude\u00a0: l\u2019employeur doit justifier \u00ab\u00a0d\u2019une recherche compl\u00e8te, personnalis\u00e9e et pr\u00e9cise\u00a0\u00bb<\/em> de reclassement rappelle la Cour de cassation le 11 mai 2017 (Cass. soc. 11 mai 2017, n\u00b016-10.021<\/a>)<\/strong><\/p>\n

Par un arr\u00eat rendu le 11 mai 2017, la Cour de cassation rappelle que l\u2019employeur doit justifier d\u2019\u00ab\u00a0une recherche compl\u00e8te, personnalis\u00e9e et pr\u00e9cise de reclassement\u00a0\u00bb<\/em> avant de licencier un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte.<\/p>\n

Lorsque le m\u00e9decin du travail juge l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 incompatible avec son emploi, il le d\u00e9clare m\u00e9dicalement inapte.<\/p>\n

Cette inaptitude m\u00e9dicale oblige l\u2019employeur \u00e0 rechercher dans l\u2019entreprise et dans le groupe une solution de reclassement appropri\u00e9e aux capacit\u00e9s physiques et professionnelles du salari\u00e9.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019en l\u2019absence de solution de reclassement, apr\u00e8s une recherche active en ce sens, qu\u2019un licenciement peut \u00eatre envisag\u00e9 pour ce motif.<\/p>\n

Dans cette affaire, l'employeur soutenait avoir interrog\u00e9 trois personnes, dont une seulement avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e, et il communiquait les registres uniques du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 et d'autres filiales du groupe pour justifier de sa recherche de reclassement.<\/p>\n

Validant l'arr\u00eat de la Cour d'appel, la Cour de cassation consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments ne t\u00e9moignent pas d'une recherche compl\u00e8te, personnalis\u00e9e et pr\u00e9cise de reclassement.<\/p>\n

Cette solution est l'occasion de revenir sur les principales r\u00e8gles applicables \u00e0 l'obligation de reclassement du salari\u00e9 inapte.<\/p>\n

L\u2019obligation de reclassement s\u2019applique-t-elle \u00e0 l\u2019employeur en cas d\u2019\u00ab\u00a0aptitude avec r\u00e9serve\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>?<\/strong><\/p>\n

Si le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 apte avec r\u00e9serve, l\u2019employeur doit simplement r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 \u00e0 son poste en tenant compte des r\u00e9serves \u00e9mises par le m\u00e9decin du travail, notamment en am\u00e9nageant ses conditions de travail.<\/p>\n

L\u2019employeur peut-il proposer n\u2019importe quel poste au salari\u00e9 inapte\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Le poste doit \u00eatre appropri\u00e9 aux capacit\u00e9s du salari\u00e9 et aussi comparable que possible au poste pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en \u0153uvre de mesures tels qu\u2019am\u00e9nagements, adaptations ou transformations de postes existants (Art. L.1226-2<\/a> et L.1226-10<\/a> C. travail).<\/p>\n

L\u2019employeur doit donc en priorit\u00e9 proposer un poste du m\u00eame niveau de qualification et de r\u00e9mun\u00e9ration et sur le m\u00eame lieu de travail.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019en l\u2019absence de ce type de poste qu\u2019il pourra proposer des reclassements de niveau inf\u00e9rieur et\/ou dans d\u2019autres \u00e9tablissements.<\/p>\n

L\u2019employeur peut-il limiter sa recherche aux choix exprim\u00e9s par le salari\u00e9\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Si le salari\u00e9 a exprim\u00e9 de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque qu\u2019il ne souhaitait \u00eatre reclass\u00e9 qu\u2019\u00e0 certains postes ou dans une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e, l\u2019employeur peut limiter sa recherche de reclassement aux volont\u00e9s du salari\u00e9.<\/p>\n

En cas de litige, il devra prouver s\u2019\u00eatre conform\u00e9 aux volont\u00e9s du salari\u00e9. Par exemple, une simple \u00ab\u00a0pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb<\/em> exprim\u00e9e par le salari\u00e9 ne saurait limiter le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019obligation de reclassement.<\/p>\n

Dans quelles situations l\u2019employeur est-il exon\u00e9r\u00e9 de toute recherche de reclassement\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, si le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail, l\u2019employeur n\u2019est exon\u00e9r\u00e9 de son obligation de reclassement que si l\u2019avis d\u2019inaptitude mentionne\u00a0\u00a0(Art. L.\u00a01226-2-1 <\/a>et L.\u00a01226-12<\/a> C. travail) : \u00abtout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 \u00bb<\/em> ou que \u00ab l'\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Hormis ces deux cas, et m\u00eame si le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0inapte \u00e0 tout emploi dans l\u2019entreprise\u00a0\u00bb<\/em>, l\u2019employeur est tenu de rechercher une solution de reclassement.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure de reclassement\u00a0?<\/strong><\/p>\n

La proc\u00e9dure de reclassement se d\u00e9roule sch\u00e9matiquement en quatre \u00e9tapes.<\/p>\n

    \n
  1. D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019inaptitude, l\u2019employeur recense les postes disponibles dans l\u2019entreprise et dans le groupe. Il privil\u00e9gie les postes dont la qualification, la r\u00e9mun\u00e9ration et le lieu sont les plus similaires \u00e0 celui pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9. Il doit justifier de d\u00e9marches pr\u00e9cises pour parvenir au reclassement du salari\u00e9, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un am\u00e9nagement du temps de travail. C\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019il peut interroger le salari\u00e9 sur ses v\u0153ux de reclassement.<\/li>\n
  2. L\u2019employeur s\u2019assure ensuite que les postes identifi\u00e9s sont compatibles avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9. En cas de doute, il interroge par \u00e9crit le m\u00e9decin du travail, qui est seul comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 avec le ou les postes de reclassement envisag\u00e9s.<\/li>\n
  3. Une fois la liste des propositions de poste \u00e9tablie et l\u2019avis du m\u00e9decin du travail obtenu, l\u2019employeur consulte le CSE, s\u2019il existe ;<\/li>\n
  4. Enfin, il propose le ou les postes au salari\u00e9 en lui laissant un d\u00e9lai suffisant pour r\u00e9pondre.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le salaire est-il maintenu pendant la recherche de reclassement\u00a0? <\/strong><\/p>\n

    L\u2019employeur est tenu de reprendre le versement du salaire un mois apr\u00e8s l\u2019avis d\u2019inaptitude, ce qui signifie qu\u2019aucun salaire n\u2019est vers\u00e9 le premier mois. Une convention collective ou un usage d\u2019entreprise peut pr\u00e9voir une solution plus favorable au salari\u00e9.<\/p>\n

    Quelles sont les cons\u00e9quences possibles d\u2019un refus de reclassement\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    Le refus d\u2019une offre de reclassement peut entra\u00eener deux cons\u00e9quences\u00a0majeures\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autre possibilit\u00e9 de reclassement, l\u2019employeur est en droit de licencier le salari\u00e9 en respectant la proc\u00e9dure l\u00e9gale (convocation \u00e0 un entretien, entretien, notification du licenciement), la rupture intervenant d\u00e8s l'envoi de la lettre de licenciement, sans pr\u00e9avis ;<\/li>\n
    2. Lorsque l\u2019inaptitude a pour origine une maladie ou accident professionnel, le refus abusif d\u2019une offre de reclassement peut conduire \u00e0 la perte de l'indemnit\u00e9<\/a> sp\u00e9ciale de licenciement et de l'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ol>\n

      Le salari\u00e9 peut l\u00e9gitimement refuser une offre de reclassement qui ne serait pas loyale, par exemple parce que l\u2019employeur a omis de lui proposer des postes disponibles plus proches de ses comp\u00e9tences ou de ses fonctions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

      En th\u00e9orie, il peut \u00e9galement refuser une proposition qui entra\u00eenerait une modification de son contrat de travail (qualification, dur\u00e9e du travail, secteur g\u00e9ographique, r\u00e9mun\u00e9ration), ce qui est presque toujours le cas. N\u00e9anmoins, si son inaptitude est d\u2019origine professionnelle, il devra veiller \u00e0 motiver son refus pour qu\u2019il ne soit pas jug\u00e9 abusif.<\/p>\n

      D\u2019autres questions\u00a0?<\/strong> Vous pouvez nous \u00e9crire \u00e0 l\u2019adresse \u00ab\u00a0contact@margot-duclot-avocat.com\u00a0\u00bb<\/em>. Pour prendre rendez-vous et consulter nos tarifs cliquer ici <\/a>ou ici<\/a>.<\/p>\n

      Avertissement\u00a0:<\/strong> cet article contient des informations juridique g\u00e9n\u00e9rales sur la l\u00e9gislation et de la jurisprudence au 12 juillet 2017. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalis\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Inaptitude\u00a0: l\u2019employeur doit justifier \u00ab\u00a0d\u2019une recherche compl\u00e8te, personnalis\u00e9e et pr\u00e9cise\u00a0\u00bb de reclassement rappelle la Cour de cassation le 11 mai 2017 (Cass. soc. 11 mai 2017, n\u00b016-10.021) Par un arr\u00eat rendu le 11 mai 2017, la Cour de cassation rappelle que l\u2019employeur doit justifier d\u2019\u00ab\u00a0une recherche compl\u00e8te, personnalis\u00e9e et pr\u00e9cise de reclassement\u00a0\u00bb avant de licencier…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2404,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_is_tweetstorm":false,"jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[54],"tags":[],"class_list":["post-2405","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-inaptitude"],"jetpack_publicize_connections":[],"yoast_head":"\nInaptitude : le point sur l'obligation de reclassement - 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