{"id":3642,"date":"2019-02-27T23:54:04","date_gmt":"2019-02-27T21:54:04","guid":{"rendered":"http:\/\/margot-duclot-avocat.com\/avocatendroitdutravailetdunumerique\/?p=3642"},"modified":"2023-08-20T15:40:26","modified_gmt":"2023-08-20T13:40:26","slug":"les-travailleurs-des-plateformes-numeriques-sont-ils-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/margot-duclot-avocat.com\/avocatendroitdutravailetdunumerique\/les-travailleurs-des-plateformes-numeriques-sont-ils-salaries\/","title":{"rendered":"Les travailleurs des plateformes num\u00e9riques sont-ils salari\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"
\n
\n\t

Travailleurs des plateformes num\u00e9riques.<\/strong> Par un arr\u00eat rendu le 28 novembre 2018<\/a>, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019un coursier utilisant une application de livraison \u00e0 domicile \u00e9tait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant cette application.<\/p>\n

Depuis quelques ann\u00e9es, la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie a fait appara\u00eetre de nouveaux travailleurs pr\u00e9caires\u00a0 : chauffeurs de v\u00e9hicules, coursiers, chargeurs de trottinettes \u00e9lectriques\u2026<\/p>\n

Bien qu\u2019exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant, ces travailleurs sont en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9pendants, \u00e9conomiquement mais aussi pour l\u2019ex\u00e9cution de leur travail, d\u2019applications et de plateformes en ligne.<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le cadre l\u00e9gal applicable aux travailleurs des plateformes num\u00e9riques<\/h3>\n

Garanties sociales minimales. <\/strong>La loi du 8 ao\u00fbt 2016, dite \u00ab\u00a0loi travail\u00a0\u00bb, a mis \u00e0 la charge des plateformes num\u00e9riques des obligations sociales minimales envers ces nouveaux travailleurs\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque la plateforme d\u00e9termine les caract\u00e9ristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs concern\u00e9s, une responsabilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb[1]<\/a>, consistant \u00e0\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. payer leurs cotisations \u00e0 une assurance couvrant le risque d\u2019accident du travail\u00a0; dans la limite d\u2019un plafond fix\u00e9 par d\u00e9cret\u00a0<\/a>;<\/li>\n
  2. payer leur formation professionnelle et de la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, dans la limite de 2% du plafond annuel de s\u00e9curit\u00e9 sociales, soit 810,48 euros en 2019\u00a0;[2]<\/a><\/li>\n
  3. reconna\u00eetre aux travailleurs le droit de constituer ou d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 une organisation syndicale, de participer \u00e0 un mouvement de refus concert\u00e9, sans que cela ne puisse, sauf abus, justifier la rupture des relations contractuelles ou une p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    En revanche, la loi de 2016 n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 si ces travailleurs \u00e9taient ind\u00e9pendants ou salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s exploitant les applications et plateformes num\u00e9riques.<\/p>\n

    Il revenait donc aux juges de trancher cette question.<\/p>\n

    2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le litige<\/h3>\n

    Requalification en contrat de travail.<\/strong> En l\u2019esp\u00e8ce, un ancien livreur utilisant l\u2019application de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Take Eat Easy\u00a0\u00bb, aujourd\u2019hui disparue, avait saisi le Conseil de prud\u2019hommes pour faire reconna\u00eetre un contrat de travail avec cette entreprise.<\/p>\n

    La Cour d\u2019appel avait \u00e9cart\u00e9 cette demande au motif que le coursier b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une \u00ab\u00a0libert\u00e9 totale de travailler ou non\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0qui lui permettait, sans avoir \u00e0 en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans \u00eatre soumis \u00e0 une quelconque dur\u00e9e du travail ni \u00e0 un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de cons\u00e9quence de fixer seul ses p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9s ou de cong\u00e9s et leur dur\u00e9e\u00a0\u00bb (Avis de l'avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/a>).<\/p>\n

    3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les deux crit\u00e8res retenus par la Cour de cassation<\/h3>\n

    Pour censurer l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et retenir l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, caract\u00e9ristique du contrat de travail, la Cour de cassation s\u2019est appuy\u00e9e sur deux crit\u00e8res :<\/p>\n

      \n
    1. D\u2019une part, l\u2019application \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation<\/strong> permettant le suivi en temps r\u00e9el<\/strong> par la soci\u00e9t\u00e9 de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilom\u00e8tres parcourus par celui-ci ;<\/li>\n
    2. D\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 disposait d\u2019un pouvoir de sanction <\/strong>\u00e0 l\u2019\u00e9gard du coursier<\/strong>, dont elle pouvait r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration, voir r\u00e9silier le contrat, pour des motifs divers, notamment\u00a0en cas de \u00ab\u00a0retards de livraison\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0refus d\u2019une livraison\u00a0\u00bb, \u00ab<\/span>incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer une crevaison\u00a0\u00bb,\u00a0 \u00ab\u00a0absence de r\u00e9ponse au t\u00e9l\u00e9phone\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0circulation sans casque\u00a0\u00bb, \u00ab comportement grave\u00a0\u00bb envers un support ou un client, par exemples.<\/li>\n<\/ol>\n

      4. \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Les cons\u00e9quences pour les autres plateformes<\/h3>\n

      Cette d\u00e9cision annonce-t-elle la requalification g\u00e9n\u00e9rale des relations entre travailleurs d\u00e9pendants des plateformes num\u00e9riques et les soci\u00e9t\u00e9s exploitant ces plateformes\u00a0?<\/p>\n

      Il est encore trop t\u00f4t pour l\u2019affirmer. Cependant, la tendance est nette\u00a0 : le 10 janvier dernier<\/a>, la Cour d'appel de Paris, \u00e0 son tour, a jug\u00e9 qu'un chauffeur VTC \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UBER par un contrat de travail. Si elles ne veulent pas s'exposer \u00e0 un contentieux massif, ces soci\u00e9t\u00e9s de l'\u00e9conomie 2.0, qui contr\u00f4lent \u00e9troitement\u00a0 leurs travailleurs, notamment par une g\u00e9olocalisation constante et un r\u00e9gime rigoureux de sanctions, devront revoir en profondeur leurs conditions contractuelles et leur mod\u00e8le social.<\/p>\n

      A moins que le l\u00e9gislateur n\u2019intervienne. Le projet de loi \u00ab\u00a0pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel\u00a0\u00bb<\/a> pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 pour chaque plateforme d\u2019 \u00ab\u00a0\u00e9tablir une charte d\u00e9terminant les conditions et modalit\u00e9s d\u2019exercice de sa responsabilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb. Le Conseil constitutionnel avait censur\u00e9 cette disposition ajout\u00e9e en premi\u00e8re lecture, qui ne pr\u00e9sentait pas de lien avec le texte initial (DC, 4 septembre 2018<\/a>). Le projet de loi \u00ab\u00a0d\u2019orientation des mobilit\u00e9s\u00a0\u00bb<\/a>, d\u00e9pos\u00e9 le 26 novembre 2018 au S\u00e9nat, reprend ce texte dans l\u2019objectif de cr\u00e9er un statut du travailleur des plateformes num\u00e9riques alternatif au salariat.<\/p>\n

      MAJ 15.3.2019<\/p>\n

      [1]<\/a> Articles L7342-1 et suivants du code du travail.<\/p>\n

      [2]<\/a> Les prises en charge de l\u2019assurance contre le risque d\u2019accident du travail, de la formation professionnelle et la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience ne sont obligatoires, selon ce texte, que pour les travailleurs dont le chiffre d\u2019affaires annuel atteint 13 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 5\u00a0268,12 euros en 2019.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>

      \n
      \n\t

      D\u00e9cisions cit\u00e9es<\/h3>\n

      Cour de cassation, ch. soc. 28 novembre 2018<\/a><\/p>\n

      Cour d'appel de Paris, P\u00f4le 6, ch.2, 10 janvier 2019\u00a0<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Par un arr\u00eat rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019un coursier travaillant avec une application de livraison \u00e0 domicile \u00e9tait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant cette application. Depuis quelques ann\u00e9es, la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie a fait appara\u00eetre de nouveaux travailleurs pr\u00e9caires. Bien qu\u2019exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendants, ces travailleurs sont en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9pendants, \u00e9conomiquement mais aussi pour l\u2019ex\u00e9cution de leur travail, d\u2019applications et de plateformes en ligne.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1273,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_is_tweetstorm":false,"jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[50,86,41,57],"tags":[],"class_list":["post-3642","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-algorithme","category-point-de-vue-droit","category-requalification-de-la-relation-de-travail","category-travailleurs-des-plateformes-numeriques"],"jetpack_publicize_connections":[],"yoast_head":"\nLes travailleurs des plateformes num\u00e9riques sont-ils salari\u00e9s ? - Etienne Margot-Duclot Avocat<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Travailleurs des plateformes num\u00e9riques. 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