{"id":4562,"date":"2021-08-30T19:38:35","date_gmt":"2021-08-30T17:38:35","guid":{"rendered":"http:\/\/margot-duclot-avocat.com\/avocatendroitdutravailetdunumerique\/?p=4562"},"modified":"2023-08-20T15:38:37","modified_gmt":"2023-08-20T13:38:37","slug":"loi-du-2-aout-2021-de-nouvelles-obligations-de-prevention-des-risques-dans-lentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/margot-duclot-avocat.com\/avocatendroitdutravailetdunumerique\/loi-du-2-aout-2021-de-nouvelles-obligations-de-prevention-des-risques-dans-lentreprise\/","title":{"rendered":"Consultation obligatoire du CSE sur le document unique d’\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) \u00e0 compter du 31 mars 2022"},"content":{"rendered":"\n
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La loi n\u00b02021-1018 du 2 ao\u00fbt 2021 \u00ab\u00a0pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail\u00a0\u00bb<\/em><\/a> pr\u00e9voit, parmi d’autres dispositions, de nouvelles obligations de l\u2019employeur concernant le document unique d’\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) dans l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions seront applicables, pour l\u2019essentiel, \u00e0 compter du 31 mars 2022.<\/p>\n\n\n\n

1. Une pr\u00e9cision bienvenue
<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

A compter du 31 mars 2022, l\u2019article L.4121-3 du code du travail disposera :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique est consult\u00e9 sur le document unique d’\u00e9valuation des risques professionnels et sur ses mises \u00e0 jour \u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Document unique.<\/strong> Le \u00ab\u00a0document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels\u00a0\u00bb<\/em> est un document de synth\u00e8se \u00e9tabli par l’employeur qui recense les risques et d\u00e9finit les mesures de pr\u00e9vention dans l\u2019entreprise. Ce document est mis \u00e0 jour au moins chaque ann\u00e9e, lors de toute d\u00e9cision d\u2019am\u00e9nagement important ou d\u00e8s qu’un risque nouveau est connu. (Article R.4121-1 et -2 du code du travail<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

Alors que les repr\u00e9sentants du personnel ont notamment pour mission d’analyser les risques professionnels dans l’entreprise, le code de travail ne pr\u00e9voyait pas d’obligation de les consulter lors de l’\u00e9laboration de cet outil de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sultait une jurisprudence incertaine : tant\u00f4t l\u2019absence de consultation participait \u00e0 un trouble manifestement illicite (Cour d’appel de Versailles, 24 avril 2020, r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 20\/01993, SAS Amazon France Logistique c\/ Union syndicale Solidaires), tant\u00f4t non (Tribunal judiciaire de Lyon, 22 juin 2020, r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 20\/00701, CSE d’\u00e9tablissement Est Sud de la soci\u00e9t\u00e9 Adecco c\/ St\u00e9 Adecco).<\/p>\n\n\n\n

A compter du 31 mars 2022<\/strong>, la r\u00e8gle sera claire : les documents uniques d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels et leurs mises \u00e0 jour devront obligatoirement donner lieu \u00e0 une consultation pr\u00e9alable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut, l\u2019employeur manquera \u00e0 son obligation de pr\u00e9vention et entravera le fonctionnement de l\u2019instance repr\u00e9sentative du personnel. Deux fautes susceptibles d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 et d’avoir des incidences sur l’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

2. D’autres nouveaut\u00e9s concernant le DUERP<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Par ailleurs, la loi du 2 ao\u00fbt 2021 vise \u00e0 garantir la conservation du document unique et son acc\u00e8s \u00e0 toute personne justifiant d’un int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

2.1 Une obligation de conserver les diff\u00e9rentes versions du DUERP<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La loi du 2 ao\u00fbt 2021 introduit \u00e9galement une obligation, pour l\u2019employeur, de conserver les versions successives du document unique pour une dur\u00e9e minimum de quarante ans. (futur article L.4121-3-1 du code du travail)<\/p>\n\n\n\n

2.2 <\/strong>Une obligation <\/strong>de tenir <\/strong>le DUERP <\/strong>accessible \u00e0 toute personne y ayant int\u00e9r\u00eat
<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

De plus, le document unique devra \u00eatre tenu \u00e0 la disposition \u00ab <\/em>des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 y avoir acc\u00e8s \u00bb. <\/em>(m\u00eame article)<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la fin de leur contrat, des salari\u00e9s, des int\u00e9rimaires ou des ind\u00e9pendants, ainsi que leurs ayants droits, pourront obtenir de l\u2019ancien employeur la communication du DUERP.<\/p>\n\n\n\n

La loi renvoi \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d’Etat le soins de d\u00e9finir \u00ab\u00a0la dur\u00e9e, les modalit\u00e9s de conservation et de mise \u00e0 disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

2.3 Une obligation de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du DUERP <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Enfin, le DUERP et ses mises \u00e0 jour successives devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au format num\u00e9rique sur un portail en ligne cens\u00e9 garantir leur conservation et leur accessibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La mise en \u0153uvre de cette obligation de d\u00e9p\u00f4t est diff\u00e9r\u00e9e selon le calendrier suivant :<\/p>\n\n\n\n