{"id":655,"date":"2016-06-19T01:00:55","date_gmt":"2016-06-19T00:00:55","guid":{"rendered":"http:\/\/margot-duclot-avocat.com\/avocatendroitdutravailetdunumerique\/?p=655"},"modified":"2017-03-08T20:11:45","modified_gmt":"2017-03-08T18:11:45","slug":"prudhommes-nouvelle-procedure-entre-vigueur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/margot-duclot-avocat.com\/avocatendroitdutravailetdunumerique\/prudhommes-nouvelle-procedure-entre-vigueur\/","title":{"rendered":"Prud’hommes : la loi Macron entre en vigueur"},"content":{"rendered":"
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Prud'hommes Loi Macron<\/strong>. Les conseils de prud\u2019hommes sont souvent critiqu\u00e9s pour la dur\u00e9e des proc\u00e9dures et l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de leurs jugements. En effet, ils d\u00e9tiennent le triste record, parmi les juridictions fran\u00e7aises, des proc\u00e9dures les plus longues et du taux d\u2019infirmation en appel le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Sans bouleverser la juridiction prud\u2019homale, le d\u00e9cret paru le 20 mai 2016<\/a> en application de la loi \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb du 6 ao\u00fbt 2015 vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u00e9tat\u00a0et le jugement\u00a0des <\/span>affaires.<\/p>\n

1.\u00a0 Une proc\u00e9dure plus rigoureuse<\/strong><\/span><\/h3>\n

\"Prud'hommes<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des affaires, le texte pr\u00e9voit des r\u00e8gles plus strictes aux diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Saisine formalis\u00e9e<\/strong>. Les r\u00e8gles de saisine du Conseil de prud\u2019hommes deviennent plus formalistes. La d\u00e9claration orale au greffe est abandonn\u00e9e. A compter du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2016, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la saisine, les requ\u00eates devront \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de l\u2019article 58 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>. En outre, elles devront contenir un expos\u00e9 sommaire des motifs, mentionner chacun des chefs de demandes, \u00eatre accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces utiles et d\u2019un bordereau r\u00e9capitulatif.<\/p>\n

Conclusions entre avocats<\/strong>. Les \u00e9critures entre les parties \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent facultatives et soumises \u00e0 aucune r\u00e8gle de forme. \u00a0Le principe de l'oralit\u00e9 demeure mais les avocats sont d\u00e9sormais tenus aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables devant les juridictions civiles de droit commun. Leurs conclusions mentionnent les pr\u00e9tentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels elles sont fond\u00e9es. Elles indiquent pour chaque pr\u00e9tention les pi\u00e8ces pertinentes. Les pr\u00e9tentions sont r\u00e9capitul\u00e9es sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statue uniquement sur les pr\u00e9tentions vis\u00e9es au dispositif. Si plusieurs conclusions sont \u00e9chang\u00e9es, le Conseil de prud\u2019hommes ne juge que sur la base des derni\u00e8res conclusions communiqu\u00e9es. Les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans des conclusions ant\u00e9rieures et non repris sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre abandonn\u00e9s.<\/p>\n

Repr\u00e9sentation obligatoire en appel.<\/strong> En cas d'appel, la repr\u00e9sentation\u00a0par un avocat ou un d\u00e9fenseur syndical devient\u00a0obligatoire.<\/p>\n

2.\u00a0 Les absents ont toujours torts<\/strong><\/span><\/h3>\n

Jugement sur le champ<\/strong>. La sanction de l\u2019absence des parties \u00e0 l\u2019audience de conciliation est renforc\u00e9e. Si l\u2019une d\u2019elles est absente et n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat ou l\u2019une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article R.1453-2 du code du travail<\/a>, le bureau de conciliation et d\u2019orientation doit en principe juger l\u2019affaire sur le champ, sauf s\u2019il estime qu\u2019une mise en \u00e9tat est n\u00e9cessaire, auquel cas un calendrier de communication des pi\u00e8ces et une date d\u2019audience sont fix\u00e9s.<\/p>\n

Lettre d'excuse?<\/strong> Le nouveau texte ne semble plus exiger des parties absentes \u00e0 l\u2019audience de conciliation de justifier leur absence si elles sont repr\u00e9sent\u00e9es. Par prudence, on pr\u00e9f\u00e9rera adresser un courrier au pr\u00e9sident du conseil de prud\u2019hommes en invoquant une excuse l\u00e9gitime.<\/p>\n

3.\u00a0 Un super bureau de conciliation<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le bureau de conciliation est renomm\u00e9 \u00ab\u00a0bureau de conciliation et d\u2019orientation\u00a0\u00bb. Ses pouvoirs sont \u00e9tendus. Il peut juger imm\u00e9diatement l\u2019affaire s\u2019il estime qu\u2019elle est en \u00e9tat de l\u2019\u00eatre.<\/p>\n

Mise en \u00e9tat.<\/strong> Il veille \u00e0 la mise en \u00e9tat de l\u2019affaire. Il peut enjoindre \u00e0 une partie de communiquer une pi\u00e8ce utile au proc\u00e8s. Il peut ordonner \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9tablir et de communiquer au salari\u00e9 une attestation Pole Emploi. Si les parties ne respectent pas le calendrier de communication des pi\u00e8ces qu\u2019il a fix\u00e9, il peut rappeler l\u2019affaire pour la juger imm\u00e9diatement, la radier ou fixer une date \u00e0 un d\u00e9lai rapproch\u00e9.<\/p>\n

Orientation<\/strong>. Le bureau\u00a0oriente les parties. Si le litige a pour objet une r\u00e9siliation judiciaire ou un licenciement, il peut d\u00e9cider, avec l\u2019accord des parties, que l\u2019affaire sera jug\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois par un bureau de jugement restreint, compos\u00e9 d\u2019un conseiller prud\u2019hommes salari\u00e9 et d\u2019un conseiller prud\u2019hommes employeur.<\/p>\n

Il peut proposer aux parties des alternatives \u00e0 la proc\u00e9dure contentieuse : la m\u00e9diation et la proc\u00e9dure participative pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4.\u00a0 Des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les proc\u00e9dures les plus courantes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour \u00eatre jug\u00e9es de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Les proc\u00e9dures sans conciliation pr\u00e9alable d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par le code du travail demeurent en vigueur.<\/p>\n

\"Tableau<\/p>\n

5.\u00a0 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/span><\/h3>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret est imm\u00e9diate, \u00e0 l'exception de certaines dispositions\u00a0dont l'application est report\u00e9e \u00a0au 1er<\/sup> ao\u00fbt 2016 :<\/p>\n