Conseil de prud’hommes : de nouvelles demandes en cours de procédure sont-elles recevables ?

Conseil de prud'hommes. Avant de saisir le Conseil de prud'hommes, dois-je lister toutes mes demandes ou puis-je les compléter par la suite?

Si mon affaire évolue en cours de procédure, par exemple du fait de mon licenciement, dois-je saisir le Conseil de prud'hommes d'une nouvelle requête pour contester la rupture de mon contrat de travail?

En encadrant une procédure prud’homale jusqu’alors peu formaliste, la loi du 6 août 2016 a pu semer le doute sur le droit des parties au procès de présenter de nouvelles demandes en cours d'instance.

Demandes additionnelles. Le Code de procédure civile prévoit que des demandes additionnelles peuvent être présentées à tous les stades d'une procédure : « constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » (art. 65 C. Procédure Civile) « Les demandes incidentes [y compris les demandes additionnelles] sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense » (art. 68 C. Procédure Civile).

Conditions. Le droit de compléter ses demandes initiales présente néanmoins des limites.

  • D'abord, les demandes additionnelles doivent être présentées suffisamment tôt pour que votre contradicteur puisse y répondre ; des prétentions tardives pourront donner lieu à un renvoi de l'audience ou seront rejetées.
  • Ensuite, lorsque toutes les parties comparantes à l’audience formulent leurs prétentions par écrit et sont défendues par un avocat, les demandes additionnelles doivent être rédigées sous forme de conclusions récapitulatives : « Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. (…) Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » (Art. R.1453-5 C. du travail). Il n’est donc plus possible d’ajouter oralement des demandes le jour de l’audience lorsque les parties ont rédigé des conclusions et sont assistées d'un avocat.
  • Enfin, les demandes additionnelles doivent être rattachées aux prétentions originaires « par un lien suffisant ». Elles seront sinon déclarées irrecevables (Art. 70 C. procédure civile). Le "lien suffisant" n'est pas défini par les textes. Si ce lien est contesté, il faudra donc convaincre le Conseil que votre demande additionnelle est liée à votre demande initiale.