Contrôle de la durée du travail : quelles obligations pour l’employeur?

Heures supplémentaires

Contrôle de la durée du travail. L’employeur est tenu de contrôler la durée du travail de ses salariés et de les informer de leur temps de travail. Il tient à la disposition de l’inspection du travail les documents attestant de ce suivi.

Ce contrôle a pour objet :

  • de s’assurer que les heures travaillées sont payées, avec les majorations de salaire prévues pour les heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • d’éviter des dépassements des durées maximales de travail.

Les modalités de ce contrôle varient selon que les horaires sont collectifs ou individualisés.

1. Salariés dont l’horaire est collectif

Pour les salariés dont l’horaire est collectif (par exemple : à une équipe, un atelier ou un service), l’employeur est tenu d’afficher l’horaire dans les locaux de travail, à un endroit visible, après avoir recueilli l’avis des instances représentatives du personnel, si elles existent, et avoir informé l’inspection du travail.

Récapitulatif mensuel. Chaque mois, l’employeur doit informer les salariés, sur une feuille annexée à leur bulletin de paie, de leur temps de travail et d’astreinte et des droits acquis (repos compensateurs).

2. Salariés dont l’horaire est « individualisé »

Les salariés ont un horaire « individualisé » lorsqu’ils ne suivent pas un horaire collectif, soit parce que leur horaire est différent de celui du service, de l’atelier ou de l’équipe dans laquelle ils travaillent (ex. : temps partiel), soit parce qu’ils sont libres de déterminer leurs horaires en application d’une convention de forfait en heures ou en jours.

Lorsque l’horaire est individualisé, l’employeur met en place un décompte individuel du temps de travail.

Ce décompte individuel du temps de travail doit être effectué chaque jour et, en principe, récapitulé chaque semaine, sauf si le temps de travail est aménagé sur une période plus longue.

2.1 Décompte individuel journalier

Support. L’enregistrement journalier du temps de travail peut être effectué par tous moyens choisis par l’employeur, à condition d’être fiable. Il peut s’agir par exemple d’un cahier, d’un registre, d’une fiche, d’un fichier informatique ou d’un système de badge.

Contenu. Ce décompte doit indiquer les heures de début et de fin du travail, en précisant les coupures et les pauses, ou le nombre d’heures travaillées chaque jour.

Enregistrement. L’enregistrement des heures peut incomber aux salariés. Cependant, l’employeur demeure responsable de l’exactitude et de la régularité de l’enregistrement.

2.2 Récapitulatif hebdomadaire

Le nombre d’heures travaillé est récapitulé chaque semaine dans un document tenu par l’employeur.

Pour les salariés en forfait en jours, le nombre de jours travaillés est récapitulé chaque année.

Pour ceux dont la durée du travail est aménagée sur une durée supérieure à la semaine, ce récapitulatif est dressé à la fin de la période de référence.

2.3 Information régulière

Chaque mois, les salariés sont informés du nombre d’heures travaillées, de leurs heures supplémentaires, des jours de repos compensateurs acquis, de l’ouverture du droit au repos et du délai de prise de ce repos.

Ils sont également informés du cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année, des heures d’astreinte éventuellement effectuées.

Si le temps de travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine, ces informations sont notifiées en fin de période de référence ou au départ du salarié. 

3. La preuve de la durée réellement travaillée

En cas de divergence entre salarié et employeur, la preuve des heures travaillées obéit aux règles suivantes.

Pour les heures complémentaires ou supplémentaires, le salarié fournit au juge des éléments factuels, éventuellement établis unilatéralement par ses soins, à condition d’être suffisamment précis pour que l’employeur, qui est tenu de contrôler la durée du travail, puisse y répondre utilement.

Pour le respect des durées maximales de travail, les temps de pause et de repos, la preuve incombe uniquement à l’employeur

Pour mémoire, les durées maximales de travail sont, sauf dérogation, de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines. Le temps de repos minimal est de 11 heures par jour et de 24 heures consécutives par semaine. Le temps de pause minimal est de 20 minutes par tranche de 6 heures de travail.  

Prescription. L’employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié dans la limite de la prescription légale. Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, sous réserve des dispositions transitoires, les demandes de salaire se prescrivent par trois ans.

4. Quelles voies de recours ?

Face à un employeur qui ne rémunère pas les heures supplémentaires ou impose des horaires déraisonnables :

- informer l’inspection du travail (DIRECCTE) ;

- saisir le conseil de prud'hommes.

Crédits photo : MICHAIL PANAGIOTIDIS / donskarpo

L’essentiel

► L’employeur assure un suivi journalier de la durée du travail des salariés employés selon un horaire individualisé

► En cas de divergence sur la durée travaillée, le salarié apporte des éléments factuels suffisamment précis pour que l’employeur puisse y répondre

► Dans tous les cas, l’employeur doit prouver le respect des durées maximales de travail, des temps de pause et de repos

► En cas de litige, l’inspection du travail et le Conseil de prud’hommes sont compétents

 

Télécharger la circulaire DRT n°93-17 relative au contrôle de la durée du travail