Par deux jugements rendus le 12 janvier  et le 9 mars 2017, le Conseil de prud’hommes de Paris condamne deux filiales du groupe Planet Sushi, les restaurants Planet Bastille et Planet Saint-Mandé, pour :

• modifications illégales de la durée du travail et du salaire de leurs employées,
• absence de suivi médical du personnel, y compris lors des retours de congés maternités ;
• manquements à l’obligation d’organiser des élections de représentants du personnel ;
• absence d’indemnités de repas ;
• suppressions illégales de congés payés ;
• absences de jours fériés conventionnels ;
• manquements à l’obligation de formation ;
• manquements à l’obligation d’informer les salariées sur la couverture santé complémentaire applicable.

Les deux plaignantes défendues par le Cabinet Margot-Duclot, dont l’une était à temps partiel, obtiennent respectivement 16 566 et 16 928 euros de réparations. La seconde salariée, qui s’était vue retirées 644 heures de travail par son responsable, obtient la requalification de sa prise d’acte en licenciement abusif.

L’employeur a interjeté appel contre ces décisions.

> Qu’est-ce qu’une prise d’acte?

La prise d’acte est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une prise d’acte est toujours justifiée en cas de modification unilatérale par l’employeur d’une caractéristique essentielle du contrat de travail, telle que :

• la durée du travail,
• la rémunération
• ou les fonctions du salarié.

Si la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

Depuis une loi du 1er juillet 2014, la prise d’acte est jugée par le Conseil de prud’hommes sans tentative préalable de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Cette saisine directe du bureau de jugement a été conservée par la loi Macron réformant la procédure prud’homale.