Reçu pour solde de tout compte. Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte (Art. 1234-20 c. travail), qui énumère les sommes versées à l’occasion de cette rupture : indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle…
Effet libératoire. Si le solde de tout compte signé par le salarié n’a pas été dénoncé dans « les six mois qui suivent sa signature », il libère l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
La Cour de cassation a récemment répondu à deux questions :
- la saisine du conseil de prud’hommes vaut-elle dénonciation du solde de tout compte?
- le reçu pour solde de tout compte produit-il un effet libératoire si le détail des sommes versées est mentionné dans un bulletin de paie qui y est annexé?
Dénoncer le STC en saisissant le Conseil de prud’hommes = danger
Réponse de la Cour à la première question : la convocation de l’employeur à l’audience de conciliation produit les effets d’une dénonciation, pour les demandes qu’elle contient, si elle parvient à l’employeur dans les six mois suivants la signature du reçu pour solde de tout compte.
« Si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois ». (Cass. soc. 7.3.2018, RG n°16-13.194)
Dans cette affaire, « il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois ». La convocation avait donc été notifiée trop tard pour produire les effets d’une dénonciation.
En pratique. La convocation est fréquemment envoyée à l’employeur un à deux mois après la saisine du Conseil de prud’hommes. Il arrive aussi que la lettre recommandée contenant la convocation ne soit pas retirée par l’employeur. En parallèle de la saisine du Conseil de prud’hommes, on pensera donc à dénoncer le solde de tout compte par un courrier recommandé adressé à l’employeur.
Détailler les sommes dans le bulletin de paie n’a pas d’effet libératoire
Dans la seconde affaire, la Cour juge : « le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire » (Cass. soc. 7 mars 2018, n°16-13.194).
Ainsi, dès lors que le solde de tout compte ne fait pas « l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail », il n’a pas d’effet libératoire, même si ces sommes sont détaillées dans un document annexé.
En pratique. Si le reçu pour solde de tout compte mentionne une somme globale, il est contestable plus de six mois après sa signature, même si un bulletin de paie détaille les sommes versées.