Le 15 mai 2019, la Cour d'appel de Paris a confirmé, pour l'essentiel, les condamnations prononcées en première instance contre l'une des sociétés du Groupe Planet Sushi. La requérante, qui avait été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, se voit allouer une indemnisation...
Continue reading
Le 26 mars 2019, le Conseil de prud'hommes de Paris a condamné l'un des principaux groupes de maisons de retraite pour manquement à son obligation de reclassement et violation du statut protecteur d'une déléguée du personnel....
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé qu’un coursier travaillant avec une application de livraison à domicile était salarié de la société exploitant cette application. Depuis quelques années, la numérisation de l’économie a fait apparaître de nouveaux travailleurs précaires. Bien qu’exerçant leur...
Continue reading
A compter du 1er mars 2019, le cabinet Margot-Duclot s'installe 15 rue Soufflot à Paris dans le 5ème arrondissement. Métro ligne 10 Cluny La Sorbonne RER B Luxembourg Bus : 21, 27, 38, 82, 84, 85, 89...
Déterminer le conseil de prud’hommes territorialement compétent 1. Principe Conseil de prud'hommes compétence territoriale. Le Conseil de prud’hommes compétent est celui de l'établissement où est accompli le travail ou, si le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, du lieu du domicile du...
Continue reading
Depuis le 1er septembre 2017, les accords et convention collectifs sont publiés sur le site "legifrance". Le point sur cette obligation de publication et sur ses exceptions....
Prescription devant le Conseil de prud'hommes. Après un certain laps de temps, le justiciable n'est plus recevable à faire valoir son droit en justice. Il est prescrit. Une prescription peut être soulevée en tout état de cause. En droit du travail, de nombreux délais de prescription sont applicables. 1....
Continue reading
Reçu pour solde de tout compte. Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte (Art. 1234-20 c. travail), qui énumère les sommes versées à l’occasion de cette rupture : indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité...
Continue reading
Contrôle de la durée du travail. L’employeur est tenu de contrôler la durée du travail de ses salariés et de les informer de leur temps de travail. Il tient à la disposition de l’inspection du travail les documents attestant de ce suivi. Ce contrôle a pour objet : de s’assurer...
Continue reading
Comment négocier la rupture d'un contrat de travail ? Rupture conventionnelle, licenciement, démission, prise d’acte, quelle est la voie la plus adaptée à votre situation ? Quelles conséquences sur vos indemnités chômage ? Le cabinet Margot-Duclot : vous conseille sur le meilleure mode de rupture et vos options contentieuses ; vous informe du régime...
Continue reading