Une nouvelle obligation de transparence pour les décisions administratives fondées sur un algorithme

Transparence des algorithmes. Les algorithmes occupent une place croissante dans notre société. Des algorithmes sont aujourd’hui utilisés pour calculer les impôts, les allocations familiales ou pour affecter un étudiant dans une filière d’enseignement supérieur (plateforme APB). Désormais, l’administration doit préciser pour chaque décision individuelle prise sur le fondement d’un...

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Reconnaître l’unité économique et sociale d’une entreprise

Le code du travail oblige les entreprises d’au moins onze salariés et celles dont l’effectif atteint cinquante salariés à organiser des élections de représentants du personnel.Fraude. Pour tenter d’échapper à ces obligations, certaines entreprises décident, avec le concours de consultants extérieurs, de diviser leurs effectifs dans des sociétés distinctes. Les salariés...

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