Vidéosurveillance en entreprise : pas de surveillance constante du personnel rappelle le Conseil d’Etat

Vidéosurveillance en entreprise. Par un arrêt rendu le 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat (CE, 18-11-2015, n°371196) rappelle que, sauf impératif particulier de sécurité, les salariés ne peuvent être placés sous une vidéosurveillance constante.En l’espèce, une entreprise avait installé des caméras de vidéosurveillance dans les espaces de travail du...

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Protection de la vie privée des salariés : l’action syndicale recevable

Action syndicale et vie privée dans l'entreprise. Il est parfois des affaires où celui qui se prétendait arroseur se retrouve arrosé.En l'espèce, un employeur accusait des salariés d’avoir distribué dans l’entreprise des tracts diffamatoires. A l’appui de son accusation, il produisait les images d’une caméra de vidéosurveillance.Mais, à la...

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Communication syndicale dans l’entreprise à l’ère du numérique : ce que prévoit l’avant-projet de loi

Communication syndicale dans l'entreprise à l'ère du numérique . L’avant-projet de loi El Khomri qui doit être présenté en Conseil des ministres mi-mars propose une série de mesures visant à adapter le droit du travail à l’ère du numérique. Parmi ces mesures, le droit d'utiliser l’intranet de l’entreprise à des...

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