Reconnaître l’unité économique et sociale d’une entreprise

Le code du travail oblige les entreprises d’au moins onze salariés et celles dont l’effectif atteint cinquante salariés à organiser des élections de représentants du personnel.Fraude. Pour tenter d’échapper à ces obligations, certaines entreprises décident, avec le concours de consultants extérieurs, de diviser leurs effectifs dans des sociétés distinctes. Les salariés...

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Vidéosurveillance en entreprise : pas de surveillance constante du personnel rappelle le Conseil d’Etat

Vidéosurveillance en entreprise. Par un arrêt rendu le 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat (CE, 18-11-2015, n°371196) rappelle que, sauf impératif particulier de sécurité, les salariés ne peuvent être placés sous une vidéosurveillance constante.En l’espèce, une entreprise avait installé des caméras de vidéosurveillance dans les espaces de travail du...

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