Ordonnances travail : barème d’indemnisation des licenciements sans cause

Plafonnement des indemnités de licenciement sans cause. L'ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » publiée au journal officiel le 23 septembre 2017 plafonne le montant des condamnations pour licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement s’applique aux licenciements intervenus à partir du 24...

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Reconnaître l’unité économique et sociale d’une entreprise

Le code du travail oblige les entreprises d’au moins onze salariés et celles dont l’effectif atteint cinquante salariés à organiser des élections de représentants du personnel.Fraude. Pour tenter d’échapper à ces obligations, certaines entreprises décident, avec le concours de consultants extérieurs, de diviser leurs effectifs dans des sociétés distinctes. Les salariés...

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