Motivation du licenciement : l’art de changer un vice de fond en une simple irrégularité de procédure

Désormais, le code du travail prévoit qu'un employeur peut préciser le motif d'un licenciement après l'avoir notifié au salarié.   Cette nouvelle disposition résulte d'un décret paru le 17 décembre 2017 en application de l'ordonnance du 22 décembre 2017. 15 jours pour préciser le motif du licenciement Pour tout licenciement notifié...

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Ordonnances travail : barème d’indemnisation des licenciements sans cause

Plafonnement des indemnités de licenciement sans cause. L'ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » publiée au journal officiel le 23 septembre 2017 plafonne le montant des condamnations pour licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement s’applique aux licenciements intervenus à partir du 24...

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