Reconnaître l’unité économique et sociale d’une entreprise

Le code du travail oblige les entreprises d’au moins onze salariés et celles dont l’effectif atteint cinquante salariés à organiser des élections de représentants du personnel.Fraude. Pour tenter d’échapper à ces obligations, certaines entreprises décident, avec le concours de consultants extérieurs, de diviser leurs effectifs dans des sociétés distinctes. Les salariés...

Continue reading